Le site www.collectif-la-bringue.fr est exploité par la société 99dB, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 100 €, dont le siège social se trouve à Les Rochettes, 44522, Mésanger – France. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 930 190 707 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR85930190707.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre 99dB (ci-après « le vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « l’acheteur ») effectuant un achat auprès de 99dB.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur www.collectif-la-bringue.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de 99dB constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en effectuant une réservation. La validation de la commande de Billets par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les ventes proposées par 99dB.
CGV Billetterie
L’achat de Billets est réalisé par le biais d’une plateforme de billetterie en ligne qui est, en général, la plateforme “Shotgun” (voir CGU). La billetterie “Pass Culture” est également accessible (voir CGU). De façon exceptionnelle, 99dB peut également faire appel à d’autres plateformes de billetterie en ligne.
Les caractéristiques principales des Billets sont présentées sur les différentes plateformes de billetterie en ligne. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Billet sont de la seule responsabilité du client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Billets. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur la billetterie, avant toute transaction avec le client.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur la billetterie à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs de la billetterie à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Commandes
Le client sélectionne sur la billetterie le(s) Billet(s) qu'il désire commander. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
L'enregistrement d'une commande sur la plateforme de billetterie en ligne utilisée est réalisé lorsque le client valide sa commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La vente de Billets ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par 99dB, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû. Toute commande passée par le biais de la billetterie constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et 99dB. Une fois confirmée et acceptée par 99dB, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Tarifs
Les Billets proposés par 99dB sont fournis au tarif en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tel que communiqué au client préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA. Ils ne comprennent pas les frais de gestion et d’envoi, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la plateforme de billetterie en ligne utilisée par 99dB et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
En cas d'erreur manifeste sur le prix (prix nettement inférieur à la valeur réelle du merchandising), la commande validée pourra être annulée par 99dB. Cette mesure restera exceptionnelle.
Conditions de paiements
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,
- par PayPal,
- par porte-monnaie électronique,
- Apple Pay.
Le paiement est irrévocable. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL et 3DSecure.
99dB ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Billets commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par 99dB.
Modification / interruption / annulation / report et remboursement
99dB se réserve le droit de modifier les dates et/ou lieux du concert dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour proposer la prestation telle qu’elle était prévue. Dans ce cas, les clients seront informés des changements par 99dB.
Si le concert doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, le Billet ne sera pas remboursé. En cas d’annulation d’un concert, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure telle que définie à l’article 11 des présentes, le concert sera reporté, si possible, à une date ultérieure. En cas d’impossibilité de reporter ledit concert, 99dB s’engage à rembourser intégralement le prix d’achat du Billet, à l’exception des frais de gestion et d’envoi qui seront conservés, et ce, dans un délai maximum de deux (2) mois à la demande de l’intéressé, à condition que cette demande ait été effectuée au plus tard deux (2) mois après la date du concert, sur présentation du Billet non invalidé et des coordonnées bancaires, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
99dB se réserve le droit de refuser l’accès aux détenteurs de Billets s’ils arrivent en dehors des heures d’accès indiquées.
99dB a le droit à tout moment d’annuler le(s) Billet(s) vendu(s) et/ou de refuser l’accès sans pouvoir être remboursé et/ou indemnisé en cas de :
- perte ou vol du Billet,
- (re)vente illégale,
- fraude,
- présentation d’un Billet non personnalisé (i.e. sans nom et prénom) ou d’un Billet nominatif dont le nom ne correspond pas à l’identité de la personne se présentant à l’entrée du concert,
- risque pour l’ordre public ou la sécurité, à la discrétion de 99dB.
Revente illégale du billet
En application de la loi n°2012-348 du 12 mars 2012 et de l’article 313-6-2 du Code pénal, il est strictement interdit de revendre des billets de spectacles (en ce compris les billets de concerts) de manière habituelle, sans l’autorisation expresse du producteur de spectacle (en l’occurrence, 99dB). Le non-respect de l’article 313-6-2 du Code pénal est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive. En tout état de cause, et dans le cadre d'un spectacle subventionné, le prix de vente ne doit pas dépasser la valeur d'achat, comme le dispose la loi du 27 juin 1919.
99dB a le droit à tout moment d’annuler le(s) Billet(s) vendu(s) et/ou de refuser l’accès sans pouvoir être remboursé et/ou indemnisé en cas de (re)vente illégale. De manière générale, 99dB se réserve le droit de poursuivre tout client ou tiers coupables de revente illégale de Billets.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L 221-28 12° du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Responsabilité de 99dB
99dB n’est pas responsable des dommages résultant d’un décès, d’une blessure, d’un accident, d’une perte, d’un dommage ou d’un vol, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. 99dB ne sera en aucun cas responsable de la perte de Billet(s) par le(s) client(s), pour une raison quelconque, dans la mesure où 99dB ne peut raisonnablement y être tenu pour responsable. À partir du moment où le Billet est mis à la disposition du client, ce dernier supporte les risques de perte, de vol, ou d’utilisation à mauvais escient.
Droit à l’image et protection des données personelles
99dB se réserve le droit de réaliser ou faire réaliser par tout tiers de son choix des photos et des enregistrements vidéo du concert/spectacle. Le client déclare accepter d’être filmé et photographié. Par la présente, le client autorise l’exploitation de son portrait/image, édité dans son entièreté ou par extrait, dans le cadre de la diffusion ou de la reproduction d’une photo, d’une vidéo sur tout support ou canal de diffusion et tout format (publications papier, réseaux sociaux numériques, médias en ligne). Le client renonce à prétendre à une quelconque rémunération à ce titre, y compris si ces enregistrements et photographies venaient à être dupliqués, distribués, diffusés et rendus accessibles au public. Cette autorisation d’exploitation du droit à l’image est concédée par le client pour le monde entier et pour une durée de 50 (cinquante) ans à compter de la validation des présentes Conditions Générales de Vente, reconductible tacitement pour des mêmes durées successives en l’absence de dénonciation du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant l’échéance anniversaire.
Par ailleurs, en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et plus généralement du Règlement Général de Protection des Données personnelles 2016/679 du 27 avril 2016, il est rappelé que les données à caractère personnel demandées au client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et/ou sous-traitants de 99dB chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
La durée de conservation des données à caractère personnel du client peut varier en fonction de la finalité de la collecte. Des obligations légales peuvent imposer à 99dB une conservation pour une durée minimale. Dans les autres cas, les données concernant le client ne seront conservées que dans la limite de la réalisation de la finalité poursuivie (en l’occurrence pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale à savoir trois (3) ans à compter de la dernière utilisation des services proposés sur le Site), ou dans le respect de la réglementation applicable en la matière. Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (ex : cookies), ou tout autre élément utilisé pour identifier les clients et permettant leur traçabilité ainsi que les données de fréquentation brutes associant un identifiant, ne seront pas conservés au-delà de treize (13) mois. Les nouvelles visites ne doivent pas prolonger la durée de vie de ces informations. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la billetterie répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, de l'ensemble de ses données à caractère personnel en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Société 99dB, Les Rochettes, 44522, Mésanger, France. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la billetterie.
Toute personne, dont les données personnelles ont été collectées par 99dB, dispose de la faculté de saisir la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (autorité régulatrice française dont les coordonnées figurent à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-lacnil) dans l’hypothèse où 99dB n’aurait pas fait suite à une demande dans le délai d’un (1) mois suivant cette demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. De même, si le client est abonné aux newsletters ou tout autre service et qu’il ne souhaite plus recevoir de communication de la part de 99dB ou que ses données soient supprimées des bases de données, il convient de cliquer sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque newsletter.
Propriété intellectuelle
Le contenu de la billetterie de la société 99dB est la propriété de 99dB et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Force majeure
99dB ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont également et notamment constitutifs de cas de force majeure pour l’application des présentes, les évènements suivants :
- les conditions météorologiques (telles que pluie, vent, grêle, etc.) ne permettant pas au concert d’avoir lieu comme prévu en plein air, le cas échéant,
- les intempéries telles que tempête, orage, foudre, typhon, ouragan, inondation, canicule ou chaleur extrême,
- la blessure ou maladie d’un chanteur, musicien, DJ, pour quelque cause que ce soit,
- la grève,
- les épidémies,
- les crises sanitaires,
- les menaces ou attaques terroristes,
- les cas de guerre,
- les mesures prises par les autorités publiques ayant pour conséquence l’annulation ou l’interruption du spectacle/concert.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les prestations fournies par l'intermédiaire de la billetterie de 99dB sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de 99dB ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Litige et réclamation
Sauf dispositions d’ordre public contraires, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre 99dB et le client seront soumis aux tribunaux français compétents dans le ressort du siège de 99dB, y compris en cas de procédure d’urgence (notamment référé), pluralité de défendeurs, appel en garantie ou injonction de payer.
En cas de questions ou de réclamations, 99dB est à la disposition du client. Vous pouvez joindre 99dB selon les modalités suivantes du lundi au vendredi de 9h à 18h, les jours ouvrés :
- Par courrier à l’adresse suivante : 99dB, Les Rochettes, 44522, Mésanger, France,
- Par email à l’adresse suivante : contact@99db.fr,
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si le client consommateur ne considère pas satisfaisante la réponse définitive apportée par 99dB, il dispose de la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation), en vue de la résolution amiable du litige.
En cas de litige transfrontalier (si le client consommateur réside dans un pays de l'Union européenne autre que la France), il peut consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Information pré contractuelle et acceptation du client
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander par le biais de la billetterie emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes
Date de dernière mise à jour : [01/08/2024]