Le site www.collectif-la-bringue.fr est exploité par la société 99dB, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 100 €, dont le siège social se trouve à Les Rochettes, 44522, Mésanger – France. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 930 190 707 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR85930190707.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre 99dB (ci-après « le vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « le client ») effectuant un achat auprès de 99dB.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur www.collectif-la-bringue.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de 99dB constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en effectuant une réservation. La validation de la commande de Billets par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les ventes proposées par 99dB.
Les le client proposés sont ceux décrits et présentés sur le site www.collectif-la-bringue.fr. Ils sont disponibles dans la limite des stocks.
La société 99dB s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles de ses le client avec la plus grande exactitude. Les photographies et descriptions des le client ne sont pas contractuelles.
Pour passer commande, le client doit créer un compte en fournissant les informations requises et s’identifier avec son adresse email et son mot de passe.
le client sélectionne les le client de son choix et les ajoute à son panier. Une fois le panier validé, le client choisit l'adresse de livraison et le mode de livraison, puis procède au paiement. La commande est confirmée après validation du paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par email à le client.
En cas de problème lié à la commande (paiement, adresse incorrecte, etc.), la société 99dB se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un merchandising après passation de la commande, le client sera informé par email et remboursé du montant correspondant.
Tarifs
Les Billets proposés par 99dB sont fournis au tarif en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tel que communiqué au client préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA. Ils ne comprennent pas les frais d’envoi, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
En cas d'erreur manifeste sur le prix (prix nettement inférieur à la valeur réelle du merchandising), la commande validée pourra être annulée par 99dB. Cette mesure restera exceptionnelle.
Conditions de paiements
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,
- par PayPal,
- par porte-monnaie électronique,
- Apple Pay.
Le paiement est irrévocable. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL et 3DSecure.
99dB ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Billets commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par 99dB.
La société 99dB conserve la propriété des le client vendus jusqu’à l’encaissement complet du prix, frais et taxes compris.
Les le client sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de dépassement de plus de 30 jours, le client peut annuler la commande et être remboursé.
Les risques liés au transport sont transférés à le client dès que les articles quittent les locaux de 99dB. le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du contenu de la marchandise en présence du livreur lors de la livraison. En cas de dommage survenu pendant le transport, toute réclamation doit être faite auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les le client peuvent être retirés gratuitement lors des événements organisés par 99dB. Une pièce d'identité et la carte ayant servi au paiement peuvent être exigées lors du retrait.
Le merchandising sera disponible au retrait uniquement durant la durée de l’événement. Si le client n’a pas pu retirer ses le client durant cette période, il peut solliciter une livraison mais devra s'acquitter des frais de livraison à sa charge.
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des le client.
Les le client retournés doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) et ne doivent pas avoir été utilisés de manière prolongée. Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut contacter la société 99dB par email à contact@99db.fr.
Les frais de retour sont à la charge de le client, sauf en cas de merchandising défectueux ou non conforme.
le client peut demander un échange dans un délai de 30 jours à compter de la réception du merchandising. Les frais de retour restent à la charge de le client.
Pour demander un échange, le client peut contacter la société 99dB par email à contact@99db.fr.
Les le client bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant à le client de renvoyer les le client défectueux ou non conformes.
Tous les éléments du site (textes, images, vidéos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la société 99dB.
La société 99dB archive les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
La société 99dB n’est responsable que de la bonne exécution des obligations contractuelles dans le cadre de la vente à distance.
La société 99dB s'engage à protéger les données personnelles de le client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
Date de dernière mise à jour : [01/08/2024]